Assurance Obligatoire

Titulaire ou personne à charge ?

La mutualité peut inscrire un conjoint ou cohabitant en tant que :

• Titulaire : avec un dossier en son propre nom
• Personne à charge du partenaire : ses droits au remboursement des soins de santé dépendent alors du dossier du partenaire qui est titulaire.

Vous et votre partenaire avez chacun des revenus salariaux suffisamment conséquents
Probablement que vous et votre partenaire êtes déjà inscrit à une mutualité. Si ce n'est pas le cas, la mutualité vous inscrira comme titulaire.

L’un de vous n’a pas ou peu de revenus
La mutualité inscrira le partenaire A comme personne à charge du partenaire B si A ne possède pas les revenus suffisants pour être considéré comme titulaire.

Concrètement, cela signifie que les revenus imposables du partenaire A ne peuvent pas dépasser € 2 191,85 brut par trimestre (01/01/2011). Ce montant vaut pour les revenus professionnels, de remplacement,...

Quels documents remplir ?

• Vous transmettez à votre mutualité une copie de votre acte de mariage ou de votre composition de ménage.
• Vous devez également compléter et signer une 'déclaration sur l’honneur' mentionnant que vous gagnez moins que le minimum en vigueur.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez encore des questions à propos de votre situation spécifique et de ses conséquences.